Conditions Générales de Vente
SEA.AI GMBH – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES DU SYSTÈME SEA.AI À DES CLIENTS PROFESSIONNELS – Septembre 2022
Les ventes du système SEA.AI sont effectuées par SEA.AI GmbH, dont le siège social est situé à Peter-Behrens-Platz 4, 6. OG, 4020 Linz Austria (ci-après le « Vendeur » ou « SEA.AI ») à tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
SEA.AI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (ci-après les » CGV « ).
PRÉAMBULE
SEA.AI développe et commercialise un système SEA.AI d’aide à la navigation maritime utilisant des systèmes embarqués SEA.AI et des applications SEA.AI permettant de communiquer à l’utilisateur en temps réel – selon la version – des informations sur les objets flottants devant le navire. Ce système comprend
- L’équipement électronique, y compris l’équipement de tiers, doit être physiquement installé sur le navire par l’acheteur, le vendeur ou un installateur agréé.
- Logiciels propriétaires intégrés dans l’équipement électronique et dans les applications SEA.AI à installer par le vendeur, un installateur agréé ou l’utilisateur à partir d’un serveur privé ou de plates-formes de téléchargement en ligne pour accéder aux différents services fournis par le système AI.
L’Acheteur désigne toute société ou personne physique qui souhaite acheter un Système SEA.AI pour l’utiliser dans un cadre professionnel ou pour le distribuer et le revendre à ses propres clients, en tant qu’utilisateurs finaux du Système SEA.AI.
Il est convenu que l’acheteur est considéré comme un professionnel, au sens du code autrichien de la consommation (Konsumentenschutzgesetz), lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de sa profession, y compris lorsqu’il agit pour le compte ou en représentation d’un autre professionnel.
Tout Utilisateur final du Système SEA.AI doit également conclure un Contrat d’abonnement de l’Utilisateur final (ci-après l' »AEUS ») avec SEA.AI lors de la première utilisation. Le téléchargement et/ou l’utilisation des progiciels propriétaires de SEA.AI susmentionnés sont soumis à des coûts et redevances supplémentaires spécifiques et relèvent du champ d’application de l’EUSA, qui précise les conditions d’utilisation de ces progiciels.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente constituent la base unique de la négociation commerciale. La passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de SEA.AI.
Aucune condition contraire posée par l’Acheteur ne sera opposable à SEA.AI, à défaut d’acceptation expresse et écrite de sa part, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Lorsqu’un devis est émis par SEA.AI, il constitue des conditions particulières modifiant ou complétant les présentes conditions générales. Les offres incluses dans un devis sont valables deux (2) mois.
2. SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT
Les spécifications du produit sont celles indiquées par SEA.AI dans les différents documents techniques relatifs au système SEA.AI.
SEA.AI se réserve le droit de modifier les spécifications du système SEA.AI à tout moment (y compris toutes les déclarations et données contenues dans les catalogues, les fiches techniques et les publicités de SEA.AI) sans préavis.
3. PRIX
Les produits sont facturés au prix convenu entre SEA.AI et l’Acheteur (offre, devis, confirmation de commande) au moment de la commande.
Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxes et autres frais, tels que les frais d’installation, les droits d’importation et les frais de transport.
Les prix sont basés sur les conditions économiques et financières en vigueur à la date de la cotation de SEA.AI ; ils peuvent être ajustés à tout moment pour refléter les changements de ces conditions. Tous les impôts, droits et services qui ne sont pas stipulés dans le bon de commande sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire dans les accords spéciaux. En cas de modification par le législateur de la nature ou du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, cette modification s’applique, de convention expresse, de plein droit à l’acheteur.
L’acheteur sera informé des coûts et frais supplémentaires liés à l’EUSA (frais d’abonnement) au moment de la commande.
4. LIVRAISON
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur, ou par simple avis de mise à disposition, ou par délivrance à un transporteur à partir de l’entrepôt de SEA.AI. SEA.AI se réserve le droit de répartir la production et les livraisons entre ses différents clients, à sa seule discrétion et en toutes circonstances.
Les délais de livraison ou d’exécution sont stipulés dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi précisément que possible, mais dépendent des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Le dépassement des conditions établies, fournies uniquement à titre indicatif, ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, à des réductions de prix ou à l’annulation des commandes en cours.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’Acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues (y compris éventuellement le versement d’un acompte) et la remise par l’Acheteur de toutes les informations ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.
5. FORCE MAJEURE
Les modifications de la réglementation relative aux produits vendus sont également considérées comme des cas de force majeure. L’exécution des obligations de chaque partie reprend dès que l’événement de force majeure a pris fin. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois ou s’il rend la vente impossible, la commande sera résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune indemnité.
6. RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour avaries de transport ou produits manquants ou perdus sont à formuler de manière précise (en indiquant les produits manquants ou avariés, les références des produits, les conditions d’emballage) lors de la livraison, auprès du transporteur, dont un double sera adressé immédiatement à SEA.AI par lettre recommandée. Les réclamations concernant les caractéristiques du matériel livré, ou toute autre non-conformité au bon de commande, doivent être adressées par lettre recommandée au siège social de SEA.AI dans les 72 heures suivant la livraison. Si aucune réclamation n’est formulée dans le délai imparti et comme indiqué, l’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve, ce qui exclut tout recours ultérieur.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire, toutes les commandes doivent être payées dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du produit. SEA.AI émet les factures correspondantes lors de la livraison des produits.
Aucune réduction n’est accordée par SEA.AI en cas de paiement anticipé.
Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Acheteur et la suspension de toute nouvelle livraison, nonobstant toute autre action que SEA.AI serait en droit d’intenter.
En cas de non-paiement par l’acheteur à la date de facturation, ce dernier est de plein droit, sans mise en demeure préalable ni rappel, redevable de pénalités de retard consistant en un intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’un forfait pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les frais réels de collecte sont également facturés, avec justification, si ces frais sont plus élevés.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de SEA.AI, quelle que soit leur localisation, jusqu’au complet paiement du prix, frais annexes compris, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Toutefois, jusqu’à cette date et à partir de la date de livraison, l’acheteur est responsable de tout dommage causé aux marchandises, ou de tout dommage qu’elles peuvent causer, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant le transport. L’acheteur doit donc prendre toutes les précautions nécessaires, et notamment fournir l’assurance requise pour le compte de la personne à qui il appartiendra.
9. REVENDEURS – INFORMATIONS SUR LES CLIENTS
Tout Acheteur souhaitant acquérir un ou plusieurs Systèmes SEA.AI pour les revendre à ses clients s’engage à informer et conseiller les clients, notamment en leur fournissant les informations techniques fournies par SEA.AI et à les informer des coûts et frais supplémentaires liés à l’EUSA (abonnement ).
10. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SEA.AI est titulaire ou licencié autorisé des droits de propriété intellectuelle sur le Système SEA.AI, notamment les droits d’invention, les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les logiciels, les bases de données, les plans, les documents commerciaux, les documents techniques, les signes distinctifs et les éléments graphiques.
L’acheteur reconnaît les droits de SEA.AI sur ces éléments et s’engage à ne pas chercher à s’approprier l’un quelconque de ces droits, directement ou indirectement, sur quelque territoire que ce soit, par reproduction, fixation, imitation ou utilisation.
SEA.AI ne fournit aucune garantie à l’acheteur à cet égard. La seule obligation de SEA.AI en cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par le Système SEA.AI pouvant porter préjudice à l’Acheteur sera la reprise des produits vendus aux frais de SEA.AI, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.
L’Acheteur reconnaît et accepte par la présente que SEA.AI et ses affiliés, y compris SEA.AI MARINE, restent les seuls propriétaires des données qui sont automatiquement enregistrées par le système SEA.AI. L’acheteur du service SEA.AI accepte sans réserve les présentes conditions.
11. GARANTIES
SEA.AI offre à l’acheteur une garantie contre les défauts de fabrication pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la commande. Dans le cadre de la garantie, SEA.AI remplacera les articles jugés défectueux ou remboursera, à sa discrétion, les frais correspondants et les possibilités techniques. Le coût de ces articles est gratuit, en plus des frais de main-d’œuvre, à l’exclusion des frais de transport et/ou de port, qui sont à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit contraire au cas par cas. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre au remboursement des frais accessoires éventuellement encourus, tels que le transport du matériel, la manutention, l’utilisation d’une grue ou d’autres frais de montage/démontage.
Aucune garantie ne sera accordée si l’Acheteur n’a pas respecté les conditions d’utilisation spécifiées dans la documentation fournie lors de la vente du Système SEA.AI ou s’il a interféré ou fait interférer un tiers avec le système SEA.AI. Aucune garantie n’est fournie :
- Si le défaut constaté résulte d’un cas de force majeure ou de l’usure normale du système SEA.AI ;
- Si le défaut résulte d’une installation ou d’une utilisation incorrecte, d’une intervention d’un tiers non autorisé ou d’un manque d’entretien ;
- Si le problème est dû à un choc, à une négligence ou à une malveillance, ou à un manque de stockage, de conservation ou d’entretien ;
- En cas d’immersion dans l’eau de mer ou de dommages causés par la foudre ;
- Pour les pièces d’usure.
12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SEA.AI ́sera, dans tous les cas, limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (notamment : perte de chiffre d’affaires, de marge commerciale, atteinte à l’image de l’Acheteur, dommages résultant de tout manquement ou défaillance consécutifs à la violation ou à la prétendue violation de tout brevet ou autre droit de propriété intellectuelle, etc…). Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par SEA.AI est limité, toutes causes confondues, au montant facturé des commandes du Système SEA.AI sur une année civile.
L’Acheteur et ses propres clients doivent noter que l’utilisation du Système SEA.AI ne dispense en aucun cas l’Utilisateur du strict respect de la réglementation maritime internationale et des règles et bonnes pratiques applicables. L’Utilisateur reconnaît que le Système SEA.AI ne se substitue pas au respect des règles de navigation et à l’obligation de vigilance permanente.
13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
Tout litige concernant les présentes conditions générales, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Linz, indépendamment de la pluralité de défendeurs et de l’introduction de tiers, y compris pour des mesures urgentes ou préventives, en référé ou par requête.
